Depuis 2021, la Fédération Française pour l’Ostéopathie Animale propose une assistance juridique dédiée à ses adhérents afin de soutenir la reconnaissance et la sécurisation de la profession d’ostéopathe animalier.
Face aux enjeux liés à l’accès à la profession et aux décisions du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, cette initiative s’impose aujourd’hui comme un levier essentiel pour défendre les droits des praticiens et des candidats.
👉 Retour sur les principales actions juridiques menées et leurs impacts concrets.
Pourquoi une assistance juridique pour les ostéopathes animaliers ?
L’ostéopathie animale est une profession en pleine structuration, soumise à des conditions d’accès strictes, notamment via un examen d’aptitude.
Dans ce contexte, l’assistance juridique de la FFOA permet de :
- défendre les candidats en cas de litige
- encadrer juridiquement les décisions administratives
- garantir le respect des principes fondamentaux du droit
- accompagner les recours contre les décisions du CNOV
➡️ Objectif : sécuriser durablement l’exercice de la profession.
Contentieux administratif : une avancée majeure pour les recours
Une première procédure concernait la contestation d’un ajournement à l’examen d’aptitude.
Bien que la décision n’ait pas été annulée, cette action a permis une clarification essentielle du cadre juridique.
Ce qu’il faut retenir :
- Le recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) est reconnu comme un recours administratif préalable obligatoire,
- La décision de la CRA remplace celle du jury,
- Seule cette décision peut être contestée devant le juge administratif.
Impact pour les candidats :
Le CNOV est désormais tenu de :
- motiver ses décisions,
- formaliser ses positions,
- respecter un cadre juridique plus strict.
➡️ Une avancée majeure en matière de transparence et de sécurité juridique.
Contentieux pénal : des poursuites strictement encadrées
Dans une affaire récente, une praticienne poursuivie pour :
- exercice illégal de la profession vétérinaire
- usurpation de titre
a obtenu une relaxe sur la quasi-totalité des faits reprochés.
Ce que dit la jurisprudence :
➡️ Les poursuites ne peuvent pas être générales ou automatiques.
➡️ Chaque fait doit être prouvé individuellement et précisément.
👉 Cette décision renforce la protection juridique des ostéopathes animaliers face aux poursuites abusives.
Recours individuels : un levier de transformation institutionnelle
De nombreux candidats ont engagé des recours contre des ajournements ou des conditions d’examen contestées.
Chaque action impose au CNOV de :
- justifier ses décisions,
- expliciter ses critères,
- sécuriser ses procédures.
➡️ Résultat : une évolution progressive des pratiques à l’échelle institutionnelle.
Contestation de la session du 17 octobre 2024 : une action collective décisive
La session d’examen du 17 octobre 2024, marquée par un taux de réussite de 0 %, a conduit à une mobilisation sans précédent.
Une action collective structurée :
- 16 candidats ont été accompagnés par la FFOA pour mener une contestation coordonnée dans une stratégie juridique commune
Résultats obtenus :
✅ Repositionnement des candidats sur la session suivante
✅ 100 % de réussite lors de la session de janvier
➡️ Cette affaire démontre l’efficacité d’une approche collective en matière de contentieux.
Une procédure pénale en cours pour rupture d’égalité
Une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République afin d’examiner une possible rupture d’égalité de traitement entre les candidats.
👉 Cette procédure, toujours en cours, pourrait constituer une étape déterminante dans l’encadrement des pratiques.
Vers une meilleure reconnaissance de la profession d’ostéopathe animalier
L’ensemble des actions menées par la FFOA contribue à :
- renforcer la sécurité juridique des praticiens,
- encadrer les décisions du CNOV,
- garantir l’égalité de traitement entre candidats,
- structurer durablement la profession.
👉 L’assistance juridique devient ainsi un outil stratégique au service de la reconnaissance de l’ostéopathie animale.
